Fiscalité à l’étranger : les régles essentielles
Partir à l’étranger ne vous exonère pas de certaines démarches fiscales incontournables, en France et dans votre pays d’adoption. Votre situation et vos obligations vis à vis de l’administration fiscale française dépendent de votre lieu de domiciliation fiscale.
Où est situé votre domicile
fiscal ?
Au regard du droit français (article 4-B du code général des impôts), vous êtes domicilié fiscalement en France si votre foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) reste en France, même si vous vivez à l’étranger temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année.
Si vous n’avez pas de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ou le lieu de votre activité économique principale : travail mais aussi vos principaux investissements ou le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.
En cas de situation particulière, c’est la convention fiscale entre les pays concerné qui prévaut. En l’absence de convention fiscale entre les deux pays concernés, le droit interne de chaque pays prévaut.
En savoir plus sur les conventions fiscales
Les conventions fiscales internationales signées entre la France et 125 Etats fixent la priorité d’imposition d’un pays par rapport à un autre sur le principe de résidence fiscale unique. C’ets en fait une simplification.
Une convention fiscale fixe de nombreux point dans un cadre réglementaire :
– taux de prélèvement applicables aux revenus
– échange de renseignements entre les administrations fiscales
– procédure de recouvrement des créances fiscales.
Quel impôt sur le revenu pour un Français vivant à l’étranger
En tant qu’expatrié, l’imposition dépend de votre domicile fiscal. Si votre domicile fiscal se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française en règle générale. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous payez l’impôt sur l’ensemble de vos revenus.
Si votre foyer fiscal est situé à l’étranger, vous devez effectuer des démarches différentes l’année de votre départ et les années suivantes. Vous êtes tenu de déclarer tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ puis vos revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu’au 31 décembre de l’année de votre départ.
En détail, si vous êtes non-résident fiscal en France, vous n’êtes plus considéré comme un contribuable français : vous payez vos impôts dans le pays hôte.
Attention, vous restez imposable en France si :
– vous conservez des revenus de source française (salaires, loyer, rente etc…)
– vous possédez des logements non-loués en France : vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu sur une base forfaitaire équivalente à trois fois la valeur locative de ces biens.
En détail, l’année de votre départ, vous êtes redevable de l’impôt en France sur les sommes perçues entre le 1er janvier et la date de votre départ ainsi que sur vos revenus de source française le cas échéant. L’année suivante : vous restez redevable de l’impôt sur les revenus de source française imposables en France, et sur les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation etc.).
Taxes et cotisations sociales, ISF
Hormis l’impôt sur le revenu, le paiement d’autres impôts reste d’actualité.
La taxe d’habitation et la taxe foncière sur les bien(s) possédé(s) en France.
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ne sont as exigibles pour l’expatrié ou le non-résident non affilié au régime de protection sociale français. L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à valoir sur le patrimoine français reste également dû en France.
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